Le site et les services de location sont exploités par la société BICLOQUE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Saint-Clair, 50350 Donville-les-Bains, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Coutances sous le numéro 100 979 848 (SIRET du siège : 100 979 848 00015), numéro de TVA intracommunautaire FR20100979848, représentée par son président, M. Yann Nabusset (ci-après « Bicloque » ou « le Loueur »).
Contact : contact@bicloque.fr · Téléphone : 06 77 56 91 92 · Activité : location et vente de vélos (électriques, VTC, VTT, enfant) en points de vente ou au domicile des particuliers (code APE 77.21Z).
Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toute réservation et toute location de vélos, d'accessoires et de services associés (livraison, reprise) conclue entre Bicloque et tout client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »), via le site internet de Bicloque, par téléphone ou au comptoir.
Toute réservation implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV ainsi que du règlement de location, matérialisée par une case à cocher lors de la réservation en ligne. Les CGV prévalent sur tout autre document. Bicloque se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
La location porte sur des vélos (à assistance électrique ou musculaires), casques, gilets et accessoires décrits sur le site. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux coloris ou détails mineurs ; le modèle remis correspond au type et à la taille réservés.
La location est consentie pour la durée choisie lors de la réservation, de la date de début à la date de fin incluses, aux heures de retrait et de retour convenues. Le matériel doit être restitué au plus tard à l'heure de retour convenue, au point de retrait d'origine ou lors de la reprise à domicile le cas échéant. Tout retard non convenu peut donner lieu à la facturation de journées supplémentaires au tarif journalier en vigueur.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur). Le prix de la location dépend du type de vélo, de la durée et des options choisies (accessoires, livraison). Des tarifs dégressifs par paliers (2 jours consécutifs, semaine, mois) peuvent s'appliquer ; pour toute durée, le prix le plus avantageux résultant de la combinaison des paliers est automatiquement appliqué et affiché avant validation.
Les frais de livraison et de reprise à domicile, lorsqu'ils sont proposés, dépendent de la commune de livraison et sont affichés avant validation de la réservation. Le prix total, détaillé poste par poste, est présenté au Client avant paiement. Bicloque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au jour de la réservation.
La réservation en ligne s'effectue selon les étapes suivantes : choix des dates, des vélos (type, taille, quantité), du mode de mise à disposition (retrait ou livraison), des équipements ; acceptation des présentes CGV et du règlement de location ; récapitulatif ; paiement en ligne sécurisé. La réservation n'est ferme qu'après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la réservation est adressé au Client.
Le matériel est retenu pendant une durée limitée le temps de finaliser le paiement ; à défaut de paiement dans ce délai, la disponibilité est remise en ligne et la réservation est caduque. Bicloque se réserve le droit de refuser une réservation en cas de litige antérieur, d'impayé ou de motif légitime.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Les mineurs ne peuvent louer que sous la responsabilité et en présence d'un représentant légal.
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée CAWL (Crédit Agricole / Worldline). Les données de carte sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de Bicloque. Le débit intervient à la validation de la réservation. Au comptoir, les moyens de paiement acceptés sont affichés en boutique.
Toute réservation vaut obligation de paiement. En cas de rejet du paiement, la réservation n'est pas conclue.
La mise à disposition du matériel est subordonnée au versement d'un dépôt de garantie (« caution ») dont le montant, propre à chaque type de vélo et d'accessoire, est indiqué avant la réservation. Selon le mode en vigueur au jour de la réservation, la caution est :
La caution ne constitue pas un plafond d'indemnisation : en cas de dommages, perte ou vol dont le coût excède la caution, Bicloque se réserve le droit de réclamer au Client le complément sur justificatifs. Tout ou partie de la caution peut être conservée à hauteur du préjudice constaté (réparations au tarif en vigueur, remplacement à la valeur de marché du matériel, nettoyage anormal, retard).
Conformément à l'article L221-28, 12°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. La location de vélos réservée pour des dates précises entre dans cette catégorie : le Client ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation, ce qu'il reconnaît expressément lors de la réservation.
Les conditions d'annulation commerciales de l'article 9 s'appliquent en lieu et place.
Le Client peut demander l'annulation ou la modification de sa réservation en contactant Bicloque par téléphone ou par courriel. Les conditions suivantes s'appliquent, sauf accord commercial plus favorable :
En cas de conditions météorologiques rendant la pratique du vélo dangereuse (vigilance météo orange ou rouge sur le secteur), Bicloque propose au choix du Client un report ou un avoir. Bicloque peut annuler une réservation en cas de force majeure ou d'indisponibilité du matériel (casse, vol) ; le Client est alors intégralement remboursé, sans autre indemnité.
En retrait : le matériel est remis au point de retrait choisi, aux date et heure convenues, contre présentation de la confirmation de réservation et d'une pièce d'identité en cours de validité. Un état des lieux contradictoire du matériel est réalisé à la remise et au retour.
En livraison : le matériel est livré à l'adresse indiquée, dans les communes desservies, au créneau convenu. La livraison requiert la présence du Client. Un délai minimal de préparation (indiqué lors de la réservation) s'applique aux livraisons. La reprise s'effectue à la même adresse au créneau convenu.
Le Client s'engage à restituer l'intégralité du matériel (vélos, batteries, chargeurs, antivols, casques, accessoires) dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée, et dans un état de propreté correct.
Le Client s'engage, pour lui-même et pour toute personne qu'il autorise à utiliser le matériel, à :
Le matériel demeure la propriété exclusive de Bicloque pendant toute la durée de la location.
Dès la remise du matériel et jusqu'à sa restitution, le Client en assume la garde au sens de l'article 1242 du code civil. Il est responsable des dommages causés au matériel ainsi que des dommages corporels et matériels causés aux tiers ou à lui-même du fait de l'utilisation du matériel.
En cas de vol, le Client doit prévenir Bicloque immédiatement et déposer plainte dans les 24 heures ; le récépissé de dépôt de plainte est exigé. À défaut d'utilisation de l'antivol fourni ou de dépôt de plainte, la valeur de remplacement du matériel est intégralement à la charge du Client. Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile couvre la pratique du vélo de location.
La responsabilité de Bicloque ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, de non-respect du code de la route ou du règlement de location, ni en cas de force majeure. Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de Bicloque en cas de dommage corporel résultant d'un défaut du matériel ou d'une faute qui lui serait imputable.
Pour toute vente de biens (vélos ou accessoires vendus, par opposition à la location), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'exercent auprès de Bicloque aux coordonnées de l'article 1.
Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées par Bicloque, responsable de traitement, pour la gestion des réservations, des paiements, des cautions et de la relation client, sur la base de l'exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (comptabilité, garantie). Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de Bicloque aux coordonnées de l'article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de Bicloque. Médiateur désigné : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter après adhésion]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège de Bicloque.